M-11.5 - Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Article 35 Versions de la disposition

2015-10-21

35. Les administrateurs et les dirigeants d’un assujetti qui est en défaut de payer un montant dû en vertu du présent chapitre sont solidairement tenus, avec celui-ci, au paiement de ce montant, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation.

2015, c. 23, a. 35.